Amendement n° 2582 de M. Nicolas Dupont-Aignan à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le soucis d'assurer la sécurité de nos compatriotes sur les routes ne saurait justifier de permettre aux collectivités territoriales d'installer des radars de contrôle. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.