Adopté.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 252-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « , soit un organisme de foncier solidaire ». »
L'article 28 du présent projet de loi vise à préciser les compétences des organismes de foncier solidaire. L'objectif de cet amendement est d'introduire une capacité à agir dans le cadre de l'habitat indigne et dégradé avec la capacité de conclure des baux à réhabilitation.