Amendement n° 2586 de Mme Stella Dupont à l'article 5 sexies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le rapport évalue également l’opportunité d’un projet d’aménagement d’intérêt commun tel que prévu par l’article L. 213-12, VI du code de l’environnement pour les établissements publics territoriaux de bassin définis à l’article L. 213-12 du même code, en lieu et place de l’expérimentation prévue par le présent article, ou en complément. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’intégrer dans le rapport d’évaluation remis au Gouvernement, la solution du Projet d’Aménagement d’Intérêt Commun (PAIC) comme alternative ou complément de l’expérimentation proposée dans cet article. Le PAIC semble une solution adaptée, notamment au niveau de la Loire et de ses affluents, confrontés à un risque très important d’inondation. Le PAIC est un outil qui permett… (extrait)