Retiré.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux baux conclus postérieurement au 1er janvier 2023 dans une commune qui n’a pas atteint le taux de logements sociaux mentionné à l’article L. 302-5 du présent code. »
L'amendement propose de rétablir le lien entre logement et stationnement dans toutes les communes en rattrapage SRU pour que ce ne soit plus un obstacle à la construction et à l'acceptation de nouveaux logements sociaux. L'absence de lien entre le logement et l'aire de stationnement qui a été construite en application du PLU avait été conçue pour optimiser la gestion des résidences HLM. Mais cette… (extrait)