Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « après avis de l’instance prévue à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation. »
Cet amendement vise à introduire une saisine pour avis des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) dans le processus d’agrément des OFS par les préfets de région. Cet avis permettra d'engager un débat local sur l'activité de ces organismes et en particulier sur l'offre de baux réels solidaires vis-à-vis des autres produits du logement social, notamment le locatif social et très s… (extrait)