Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5214-16 est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont abrogés ; « b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Le I de l’article L. 5216-5 est ainsi modifié : « a) Les 8° à 10° sont abrogés ; « b) Les treizième à dix-septième alinéas sont supprimés. « II. - L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du … (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 bis issu du Sénat et supprimé en Commission, qui prévoit un retour à un transfert optionnel des compétences « eau » et « assainissement » alors que la loi NOTRe prévoit un transfert automatique au plus tard le 1er janvier 2026. La diversité des territoires, de leurs contraintes hydrographiques, topographiques ou de densité de population, justifient… (extrait)