Amendement n° 2602 de M. Hervé Saulignac à l'article 5 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement, proposé par l’ADCF, vise à supprimer la possibilité de transfert des compétences gestion des eaux pluviales urbaines et défense extérieure contre l’incendie à un syndicat mixte sur une partie du territoire introduite au Sénat. Les communautés d’agglomération sont compétentes pour la gestion des eaux pluviales urbaines depuis le 1er janvier 2020. La délimitation du périmètre … (extrait)