Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article L. 181-28-2 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le même délai d’un mois, lorsque la commune délibère pour engager une procédure de référendum local dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112-1 à L.O. 1112-14 du code général des collectivités territoriales sur une délibération portant opposition au projet précité, la procédure est suspendue pour une durée max… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre aux communes d’implantation d’un projet d’installation éolienne de s’opposer à un tel projet lorsqu’elle fait usage de la faculté qui lui a été conférée par la Constitution de soumettre une délibération s’opposant à celui-ci à référendum local, sous réserve que les conditions de majorité requises par la loi organique (50 % de participation et la majorité abso… (extrait)