Amendement n° 2609 de Mme Aurore Bergé à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter La première phrase du 4° du IV est complétée par les mots : « et les maisons d’enfants à caractère social ». »

L'exposé des motifs

Dans l'appréciation des taux de logements sociaux, les logements ou les lits des maisons d'enfants à caractère social (MECS) ne sont pas considérés, alors même que l'aspect social de ce type d'établissement est une évidence. Néanmoins, ces logements ne sont pas comptabilisés, alors qu'ils accueillent, souvent durablement des mineurs en situation de détresse sociale. Sont pourtant comptabilisés les… (extrait)