Amendement n° 2611 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « La convention intercommunale d’attribution ou, pour la Ville de Paris, la convention d’attribution, doivent être signées dans un délai de deux ans à compter du jour où l’établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et la Ville de Paris remplissent les conditions fixées au vingt-troisième alinéa du présent article. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Le présent amendement, suggéré par l’USH, vise à supprimer la possibilité ouverte par la rédaction de l’article, qu’aucune convention intercommunale d’attribution (CIA) ne soit conclue à l’échelle du territoire concerné par la réforme. Les Conventions intercommunales d’attribution (CIA) sont des documents structurants dans la mise en œuvre de la réforme de la gestion de la demande et des attributi… (extrait)