Amendement n° 2613 de M. Jean-Louis Bricout sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 6° de l’article L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « afin d’atteindre notamment l’objectif d’attribution à réaliser en application des vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas de l’article L. 441-1 ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, suggéré par l’USH, vise à apporter une clarification sur le fait que l’objectif d’attribution au sein du 1er quartile de revenu soit effectivement partagé par l’ensemble des acteurs impliqués dans le processus de désignation et d’attribution en précisant qu’il doit également être mis en œuvre par les réservataires, chargés de la désignation des candidats. La loi fixe des objectifs … (extrait)