Non soutenu.
Le premier alinéa de l’article L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « demande », est inséré le mot : « expressément » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut, les demandeurs sont cotitulaires du bail. »
Cet amendement, suggéré par l’USH, vise à réserver la colocation aux demandeurs qui le souhaitent et en font la demande et à laisser aux co-demandeurs le choix d’opter pour le statut de colocataires ou de cotitulaires. Dans le parc social, certains demandeurs se voient imposer un statut de colocataire qu’ils n’ont pas choisi, simplement en raison de leur lien ou non de parenté (oncle ou tante, cou… (extrait)