Amendement n° 2617 de M. Jean-Louis Bricout sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi afin de résorber de manière significative la vacance anormalement longue affectant les logements locatifs sociaux, les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence habitat, volontaires, peuvent, lorsqu’en leur sein le nombre de demandes de logements sociaux pour une attribution est inférieur ou égal à 2,1, déroger aux règles d’attribution des logements locatifs sociaux, a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, suggéré par l’USH, vise à permettre aux EPCI volontaires dotés de la compétence habitat d’expérimenter, lorsque le nombre de demandes de logements sociaux pour une attribution est inférieur ou égal à 2,1 des règles dérogatoires aux règles d’attribution des logements locatifs sociaux, aux conditions de maintien dans ces logements, et aux règles relatives au changement d’usage de log… (extrait)