Amendement n° 2630 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, le IV de l’article L. 443-11 et l’article L. 443-12-1 ne s’appliquent pas à ces contrats. La conclusion d’un tel bail est assimilée à une vente pour l’application de la présente sous-section. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement, suggéré par l’USH, vise à clarifier le régime applicable à la conclusion de baux réels solidaires en l’assimilant à une vente HLM. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a permis aux organismes HLM d’être agréés Organisme Foncier Solidaire (OFS) et ainsi conclure un bail réel solidaire (BRS). L’article 2… (extrait)