Amendement n° 2638 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement, suggéré par l’AMRF, prévoit que soient associés en amont, les maires sur le projet de convention France Services dont se porterait signataire leur EPCI. Le présent article vise à définir la procédure de labellisation des maisons France Services. Si la création et la gestion des maisons de service au public - amenées à être remplacées par les maisons France Services - sont de… (extrait)