Amendement n° 2645 de Mme Sophie Panonacle sur après l'article 46 sexies a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le quatrième alinéa du II de l’article L. 1232-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et des caractéristiques propres au littoral et à la montagne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer une meilleure représentation de la diversité des territoires au sein du Conseil d’Administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, en mentionnant spécifiquement le littoral et la montagne, qui présentent le point commun d’être soumis à des lois territoriales (loi littoral et lois montagne I et II). En l’absence de mention spécifique de ces territoi… (extrait)