Amendement n° 2646 de Mme Laurianne Rossi à l'article 62

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phase de l’alinéa 9, après le mot : « mesures » insérer les mots : « d’évitement envisagées, le cas échéant, et des mesures ».

L'exposé des motifs

L'article 62 en modifiant l'article L. 350-3 du code de l'environnement vise à préciser les informations que la personne qui souhaite porter atteinte à un alignement d'arbres doit joindre à sa demande. Il est essentiel que dans l’élaboration des projets ayant des impacts sur les allées et les arbres d’alignement, la première réflexion porte sur la possibilité de conserver au maximum les arbres pré… (extrait)