Amendement n° 2648 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 84, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux et à la dotation de soutien à l’investissement local les centres communaux et intercommunaux d’action sociale.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement en vue de rendre éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS). Il vise à répondre à la problématique exprimée par de nombreuses communes qui se sont vues refuser un soutien de l’État via … (extrait)