Adopté.
L’article L. 1214-8-3 du code des transports est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Le non-respect de l’obligation prévue au I par une personne exploitant un service numérique d’assistance au déplacement mentionné au II est puni d’une amende d’un montant fixé par décret. »
Cet amendement correspond à une rédaction juridiquement améliorée de l’amendement CD262 adopté au cours de l’examen en commission du développement durable afin d’en garantir la fiabilité. L’article 109 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a inséré un article L. 1214-8-3 dans le code des transports q… (extrait)