Amendement n° 2675 de M. Guillaume Garot à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « compris » insérer les mots : « la nécessité d’instaurer un moratoire national sur la fermeture de lignes ferroviaires de desserte fine des territoires et des services en gare, ainsi que »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel les transferts aux régions se feront dans le cadre d'un moratoire national sur la fermeture des « petites » lignes ferroviaires et des services en gare. En effet, les transferts de gestion vers les régions ne doivent en aucun cas conduire à de nouvelles fermetures de lignes ou de gares, ou encore à des fermetures de guichets. Rapp… (extrait)