Amendement n° 2676 de M. Guillaume Garot à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « compris » insérer les mots : « les besoins de mobilité de la population, notamment dans les territoires ruraux et périurbains, ainsi que ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à préciser que le ministre chargé des transports doit prendre en compte, pour la délivrance de son accord préalable à tout transfert, les besoins de mobilité de la population, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. En effet, les transferts de gestion vers les régions ne doivent en aucun cas conduire à de nouvelles fermetures de lignes ou de gares, ou enc… (extrait)