Amendement n° 2680 de M. Guillaume Garot à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 10 qui autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques. L'article ouvre cette faculté à toutes les collectivités ou intercommunalités gestionnaires de voirie, ce qui constitue une rupture importante par rapport à la répartition actuelle des compétences en matière de sécurité routière. Alors que nous ne mesu… (extrait)