Amendement n° 2683 de Mme Chantal Jourdan à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la délégation aux régions volontaires de la gestion des fonds « chaleur » et « économie circulaire » de l'ADEME. La gestion de ces fonds par les régions pourrait conduire à des complications au niveau local. Alors que, dans de nombreux territoires, les élus et leurs équipes ont construit de bonnes relations de travail avec l’ADEME, la délégation de ces fonds au nive… (extrait)