Amendement n° 2684 de Mme Chantal Jourdan à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « exclusivement » le mot : « majoritairement ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8 et 14 et à l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le périmètre du transfert prévu à l'article 13, en proposant de transférer aux régions la gestion des sites Natura 2000 « majoritairement » (et non plus « exclusivement ») terrestres. Les sites majoritairement terrestres sont des sites mixtes dans lesquels la superficie des espaces terrestres est supérieure à la superficie des espaces marins au sens de l’article R. 41… (extrait)