Amendement n° 2685 de Mme Chantal Jourdan à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « Corse » insérer les mots : « et du conseil départemental ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la place des départements dans la phase de création d’un site Natura 2000. L'article 13 prévoit que dans le cadre de la procédure de délimitation du périmètre d’un site Natura 2000, l’avis du conseil régional est également demandé, au même titre que celui des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, comm… (extrait)