Amendement n° 2687 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « a ter) Le deuxième alinéa est supprimé ; « a quater) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale organise la consultation dès lors que les conditions prévues aux trois premiers alinéas sont réunies. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la place du citoyen dans la décision publique. Actuellement, l'article L.1112-16 du code général des collectivités prévoit que "dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante d… (extrait)