Amendement n° 2688 de M. Gérard Leseul à l'article 62

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 62 qui remplace le régime actuel de protection des allées et alignements d’arbres, instauré par la loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016, par un nouveau régime moins protecteur. Selon l'étude d'impact du Gouvernement, les dispositions de l'article 62 sont censées répondre à de prétendues « difficultés d'application » de la loi de 2016 do… (extrait)