Amendement n° 2689 de M. Guillaume Garot à l'article 62

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au troisième alinéa de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, les mots : « l’autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réécrire l'article 62 afin que celui-ci ne conduise pas à un abaissement du niveau de protection des allées et alignements d’arbres. Selon l'étude d'impact du Gouvernement, les dispositions de l'article 62 sont censées répondre à de prétendues « difficultés d'application » de la loi « biodiversité » de 2016 donnant « lieu à des recours contentieux, ralentissant inutilement le… (extrait)