Amendement n° 2700 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 4433-3-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433-3-5 ainsi rédigé : « Art. L. 4433-3-5. - Les conseils régionaux d’outre-mer sont informés et consultés sur les projets de modification de l’organisation générale des services de l’État sur leur territoire. »

L'exposé des motifs

En matière de déconcentration, les auteurs du présent amendement souhaitent que les élus locaux soient systématiquement informés et saisis des projets d’évolution des services déconcentrés sur les territoires afin que l’évolution de l’offre des services déconcentrés ne se fasse plus de manière unilatérale. Cette mesure a pour objectif d’offrir aux élus locaux des marges de manœuvre pour maintenir … (extrait)