Amendement n° 2712 (Rect) de Mme Ramlati Ali sur après l'article 77, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, dans le département de Mayotte l’organisme de foncier solidaire assure à titre complémentaire, l’acquisition et la gestion du foncier à vocation économique. »

L'exposé des motifs

Afin de faciliter l’installation des entreprises dans les Zones d'Activités Economiques et soutenir celles qui sont dites prioritaires, le principe est celui de la location pour la mise à disposition des parcelles de terrains aménagés. La location du foncier est aussi une condition d'attribution de financements par le biais de la Collectivité départementale. Pour y satisfaire, il a été envisagé la… (extrait)