Rejeté.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment en matière de réduction des inégalités territoriales, de simplification des démarches administratives et d’accès aux services publics.
Après une première phase d’expérimentation initiée en fin d’année 2017, le Gouvernement a publié un décret reconnaissant un droit de dérogation le 8 avril 2020. Depuis lors, il est permis au préfet de région ou de département de déroger à des normes arrêtées par l’État, lorsque celles-ci sont rattachées à plusieurs domaines limités - dont notamment l’urbanisme et la protection de l’environnement -… (extrait)