Amendement n° 2722 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sur après l'article 77 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au I de l’article 1er de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli propose d'améliorer l'effectivité de la loi Letchimy en précisant que la loi s'applique à toutes les successions ouvertes depuis plus de 5 ans et non plus les successions ouvertes depuis seulement 10 ans.