Amendement n° 2723 de Mme Ramlati Ali sur après l'article 77 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - À Mayotte, l’opérateur public foncier ou le groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale et chargé de la procédure de titrement, apprécie la validité des titres de propriété établis sous seings privés et antérieurs au 1er janvier 2008. « L’opérateur public foncier ou le groupement d’intérêt public est également compétent pour établir la vali… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La Commission d'Urgence Foncière mise en œuvre par les dispositions de l'article 35-1, préfiguration du Groupement d'Intérêt Public visé à l'article 35 de ladite loi, voit à ce jour ses missions limitées, étant entendu qu'elle contribue à permettre la reconnaissance de titres, sans détenir un pouvoir décisionnel, une compétence quasi-juridictionnelle à l'instar de l'ancienne C… (extrait)