Amendement n° 2725 de Mme Ramlati Ali à l'article 31 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 5511-2-2. - Pour son application à Mayotte, le 2° de l’article L. 5125-3 est ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 2° L’ouverture d’une officine par voie de création, si les conditions démographiques prévues à l’article L. 5511-3 sont remplies. » « II. - L’article L. 5511-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, le nomb… (extrait)

L'exposé des motifs

Les règles de transfert, de regroupement et de création d’une officine sont fixées par la loi aux articles L. 5125-3 et suivants du code de la santé publique pour répondre à des exigences de proximité et de service optimal rendu à la population résidente. Les quotas de population sont de 2500 habitants pour la première licence dans la commune et 4500 habitants pour les suivantes (article L. 5125-4… (extrait)