Amendement n° 2730 de M. Philippe Naillet à l'article 78

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot : « administratif », insérer les mots : « ou à un établissement public local ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « administratif », insérer les mots : « ou de l’établissement public local ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence pour que les conditions de reprise pour les établissements publics administratifs (EPA) par un établissement public industriel et commercial soient également appliqués aux établissements publics locaux (EPL) puisqu'il existe sur certains territoires des EPA et des EPL.