Non soutenu.
I. - Supprimer les alinéas 3 et 4. II. - En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 7° À l’article L. 442-1, le mot : « contigües » est supprimé. »
La loi ÉLAN du 23 novembre 2018 a introduit la possibilité d’expérimenter, pour 5 ans, le permis d’aménager multi-sites dans le périmètre des ORT (opération de revitalisation territoriale). Le permis d’aménager multi-sites permet aux élus locaux : d’avoir une vision globale des aménagements sur leur territoire ; de maîtriser leur foncier stratégique ; de lutter contre la construction diffuse, à la… (extrait)