Amendement n° 2735 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le dix-septième alinéa du III de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’opération de revitalisation du territoire permet aux opérateurs sollicitant un permis d’aménager de définir des ensembles autonomes distincts d’équipements et de viabilité, faisant chacun l’objet de garanties financières telles que définies à l’article R. 442-14 du code de l’urbanisme ».

L'exposé des motifs

Créée par la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, l’ORT est un outil nouveau à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes. Elle offre une large palette d’outils pour renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville, favoriser la réhab… (extrait)