Amendement n° 2736 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 30 bis c, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 152-6-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 152-6-3. - Les opérations d’aménagement peuvent déroger aux règlements qui imposent la réalisation d’un pourcentage de logements sociaux aux opérations d’aménagement dès lors qu’il est joint au dossier de demande d’autorisation d’urbanisme au moins deux refus d’organismes HLM locaux de s’associer au projet et d’y réaliser les logements nécessaires à la délivrance des autorisations d’ur… (extrait)

L'exposé des motifs

Les opérations d’aménagement portant création de logements doivent prendre en compte des servitudes de mixité sociale par application de la loi SRU, ces règles sont reprises dans les PLU et les PLH et inscrites dans les permis d’aménager, il n’est alors pas permis d’y déroger. Il est cependant de plus en plus fréquent que les organismes HLM ne soient pas en capacité de répondre à cette proposition… (extrait)