Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Par dérogation au premier alinéa du IX de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, la première conférence territoriale de l’action publique prévue par ledit IX est convoquée par le président du conseil régional avant le 31 décembre 2022. »
L'alinéa 4 prévoit une convocation des conférences territoriales de l'action publique (CTAP) 12 mois après la tenue des élections régionales. Cependant, suite aux élections de 2021 qui se sont tenues le 27 juin 2021, vu les délais d'installation des nouvelles équipes, vu la date d'examen de ce texte au Parlement, vu les élections nationales prévues en 2022 obligeant les services de l'État à un dev… (extrait)