Amendement n° 2758 de M. Philippe Naillet à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou les difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants ».

L'exposé des motifs

Le logement est un enjeu social, économique et écologique. De nombreuses familles en France ne peuvent se loger dans le secteur privé de fait de prix trop importants. Le logement aidé reste donc une solution pour vivre dignement. Cet article prévoit des dérogations à la loi SRU pour les communes où, effectivement, la géographie, l'activité industrielle réduit les surfaces habitables. Ces critères … (extrait)