Rejeté.
I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « reçoit une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emplois de agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l’état de l’exercice de ces compétences au 31 décembre de l’année précédente ». les mots : « bénéficient d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement dont le montant est calculé sur … (extrait)
Cet amendement vise à revenir sur la méthode d'évaluation de la compensation au coût au « pied de corps » qui s'applique aux fractions d'emplois et aux emplois vacants, afin que l'évaluation de la compensation soit plus fidèle aux coûts salariaux réels. Le présent article prévoit que pour les emplois correspondant à des compétences transférées, si une fraction seulement de l'emploi doit être trans… (extrait)