Amendement n° 2770 de Mme Nicole Trisse sur après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions encadrant l’ouverture, le dépôt temporaire des corps des défunts et la mise à disposition auprès du public des dépositoires, situés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’enceinte du cimetière communal.

L'exposé des motifs

Un dépositoire est un lieu de dépôt temporaire des corps des défunts avant leur inhumation. Ce type de lieu, très présent dans le département de la Moselle, permet aux proches comme au public de se recueillir auprès du corps de la personne décédée avant son enterrement ou sa crémation. Si certains des dépositoires peuvent prendre la forme de cases séparées par des cloisons sommaires, la plupart de… (extrait)