Rejeté.
L’article L. 7224-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 7224-9. - Le président du conseil exécutif est le président de la collectivité territoriale de Martinique. Il prépare et exécute les délibérations de l’Assemblée de Martinique. »
La Collectivité territoriale de Martinique, mise en place par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est installée depuis 2016. Cette forme institutionnelle unique devait permettre de poursuivre le processus de décentralisation pour les Outre-mer tout en donnant à la collectivité la possibilité d’exercer les compétences d’un dépar… (extrait)