Amendement n° 2779 de Mme Josette Manin sur après l'article 76, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 322-14 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 322-15 ainsi rédigé : « Art. L. 322-15. - Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les agences des cinquante pas géométriques existantes disposent d’un pouvoir de police de l’environnement qui s’exerce sans préjudice du pouvoir de police déjà exercé par le Conservatoire du Littoral. « À des fins d’exercice du pouvoir de police confié aux agences des cinquante pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le rapport n° 012883-01 du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) de janvier 2020 relatif aux Cinquante pas géométriques aux Antilles prévoit qu' « une voie similaire aux compétences de garderie du domaine conférées au conservatoire du littoral et des rivages lacustres pourrait être mise en place par la loi en prévoyant le commissionnement des agents des agences dan… (extrait)