Retiré.
Après l’article L. 5111-5 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 5111-6 ainsi rédigé : « Art. L. 5111-6. - Les agences des cinquante pas géométriques disposent d’un pouvoir de police domaniale exercé par des fonctionnaires et agents publics assermentés. Ils sont habilités à constater les infractions contraires aux dispositions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et portant atteinte à l’intégrité et à l’utilisation du d… (extrait)
Le rapport n° 012883-01 du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) de janvier 2020 relatif aux Cinquante pas géométriques aux Antilles met en évidence que « les agences n’ont pas été dotées de pouvoir de police, comme le sont les directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL), le Conservatoire du littoral ou l’ONF. Alors que leur présence sur l… (extrait)