Amendement n° 2797 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au cinquième alinéa de l’article L. 1431-2 du code de la santé publique, après le mot : « défense » sont insérés les mots : « et les collectivités territoriales qui le souhaitent ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’associer les collectivités territoriales qui le souhaitent à l'organisation de la réponse aux urgences sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire.