Amendement n° 2798 de Mme Annie Chapelier à l'article 62

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le critère d'abattage "de danger pour la sécurité des personnes et des biens", soit le droit actuellement en vigueur au sein de l'article L350-3. Cet amendement aurait pour effet de limiter le nombre d'abattages injustifiés car au seul motif de la sécurité d'un bien.