Amendement n° 2807 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début du cinquième alinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, les mots : « Il prépare » sont remplacés par les mots : « Après consultation des collectivités territoriales concernées, il prépare ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que les collectivités territoriales concernées soient consultées par le directeur général de l'agence régionale de santé dans la préparation du budget de l’agence.