Non soutenu.
Substituer aux alinéas 2 à 18 les trois alinéas suivants : « 1° Les trois derniers alinéas de l’article L. 2223-21-1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les devis sont accompagnés d’un document d’informations clés, incluant une attestation de bonne information, dont le modèle est établi arrêté par le ministère chargé des collectivités territoriales. « « Les régies, entreprises et associations habilitées ne peuvent accepter une commande avant d’avoir reçu de la personne chargée de… (extrait)
Cet amendement vise à remplacer l’actuelle obligation de dépôt des devis en mairie, devenue obsolète et contre-productive, par un dispositif d’information directe de la famille, exigeant vis-à-vis de l’opérateur funéraire et conforme aux pratiques des familles. L’obligation de dépôt des devis en mairie ne correspond plus au parcours d’obsèques des familles et crée une illusion de sécurité des cons… (extrait)