Rejeté.
Le III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les régions régies par l’article 73 de la Constitution, un vingtième des électeurs peut demander, par voie de pétition, l’inscription à l’ordre du jour de questions complémentaires relevant des compétences exercées par les collectivités territoriales. « Un décret fixe les modalités d’application de l’alinéa précédent. »… (extrait)
Afin de permettre aux élus et aux populations de prendre position sur des enjeux exprimés en local, cet amendement propose deux modifications aux règles régissant l’organisation de la conférence territoriale de l'action publique dans les régions d’outre-mer visant : - à ce qu’un vingtième des électeurs puisse demander, par voie de pétition, l’inscription à l'ordre du jour de questions complémentai… (extrait)